portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Abrogé1 janvier 2023
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Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 9 février 2012,
Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 32Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn décret de 1982 crée des comités pour la santé et la sécurité au travail dans les administrations centrales.. Ce comité est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique d'administration centrale compétent dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le chef du service de l'action administrative et des moyens, qui en assure la présidence ; ― la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ; b) Représentants du personnel : ― sept membres titulaires et sept membres suppléants ; c) Les médecins de prévention, les conseillers et les assistants de prévention ; d) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 21 juin 1996 relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les ministères de l'éducation.
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.