Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 9 février 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 7 mars 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 7 mars 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique d'administration centrale compétent dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 7 mars 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du service de l'action administrative et des moyens, qui en assure la présidence ;
― la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention, les conseillers et les assistants de prévention ;
d) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 7 mars 2012
L'arrêté du 21 juin 1996 relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel est abrogé.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 7 mars 2012
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert