Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 7 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Ce comité est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.