Il est institué uncomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale,auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéade l'article 32 du décret ⏺ du 28 mai 1982 susvisé. Ce comitéest compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères ⏺ de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale crééauprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par le 1° de l'article 13 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comitésd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, est compétentdans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.