Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Ce comité est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Ce comité est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 3 : Création d'un comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est désormais créé par un nouvel article et son champ de compétence est élargi pour inclure les ministères de la jeunesse et des sports ainsi que l'innovation.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1 : Création d'un comité d'hygiène, sécurité et conditions

En résumé. Le texte précise la création et les compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

En vigueur du mercredi 7 mars 2012 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance