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Arrêté du 21 février 2007

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires financières

Abrogé27 octobre 2019
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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2006 portant le numéro 1190098,

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé au ministère de la défense pour gérer les ordinateurs des agents.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " ADMIN PARC DAF ", mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information financière, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques pour le compte des agents de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Enregistrement de données personnelles dans un système ministériel

Résumé. Un système informatique du ministère de la défense enregistre des données personnelles sur l'identité, la vie professionnelle et l'utilisation des médias par les agents.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
  • à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
  • à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).

Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Accès aux données personnelles dans le système ADMIN PARC DAF

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système ADMIN PARC DAF.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les administrateurs système de la direction des affaires financières ;
  • les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles au ministère de la défense ne permet pas aux personnes concernées d'invoquer leur droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données personnelles au ministère de la défense

Résumé. Un système informatique du ministère de la défense enregistre des données personnelles sur les agents pour gérer les postes de travail et serveurs.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires financières, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système informatique pour la gestion des postes de travail au ministère de la défense

Résumé. Un système informatique pour gérer les postes de travail et serveurs au ministère de la défense est créé, avec des règles sur qui peut voir les données et comment elles sont conservées.

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J.-B. Gillet

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 21 février 2007
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