Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,