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Arrêté du 21 février 1994

portant agrément de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage) et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs) à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 2 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

En vigueur depuis le 2 mars 1994

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

En vigueur depuis le 2 mars 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1994

Arrêté du 21 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3