Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;

Considérant que la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 1993 ;

Considérant la nécessité d'assurer sans discontinuité l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ;

Considérant que la convention et le règlement du 1er janvier 1994 ci-dessus mentionnés ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY