Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
Considérant que la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 1993 ;
Considérant la nécessité d'assurer sans discontinuité l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ;
Considérant que la convention et le règlement du 1er janvier 1994 ci-dessus mentionnés ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,