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Arrêté du 4 janvier 1994

portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage) et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs) à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage) ;

Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;

Considérant que la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 1993 ;

Considérant la nécessité d'assurer sans discontinuité l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ;

Considérant que la convention et le règlement du 1er janvier 1994 ci-dessus mentionnés ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

En vigueur depuis le 8 janvier 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

En vigueur depuis le 8 janvier 1994

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

En vigueur depuis le 8 janvier 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 1994

Arrêté du 4 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3