Arrêté du 21 février 1994

Article 1

Créé le 2 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

cite

Accord 1994-01-11 Convention 1994-01-01 règlement annexé annexe I, annexe II, annexe III, annexe IV, annexe V, annexe VI, annexe VII, annexe IX, annexe XI, annexe XII, annexe XIII Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.