Arrêté du 21 février 1994

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

(

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

)

Art. L.351-4

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

Les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions.

, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

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En vigueur depuis le 2 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

Relations

cite

cite  Accord 1994-01-11cite  Convention 1994-01-01 règlement annexé annexe I, annexe II, annexe III, annexe IV, annexe V, annexe VI, annexe VII, annexe IX, annexe XI, annexe XII, annexe XIIIcite  Code du travailart. L351-4 (M) : Conditions pour toucher l'allocation chômage

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1994

Source : Légifrance