Arrêté du 21 février 1994

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'

article 1er

est donné pour la validité dudit accord.

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En vigueur depuis le 2 mars 1994

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

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cite  Arrêté 1994-02-21 art. 1

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