En vigueur depuis le 2 mars 1994
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 21 février 1994
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'
article 1er
est donné pour la validité dudit accord.
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En vigueur depuis le 2 mars 1994
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
cite
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1994-02-21 art. 1
Art. 1
Arrêté du 21 février 1994