Arrêté du 21 février 1994

Article 3

Créé le 2 mars 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1994