Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'articles par l'arrêté du 21 décembre 2023
Résumé Des articles de loi ont été modifiés pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 2023 > > Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 22 > >
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