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Arrêté du 21 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Modification des règles pour la réduction d'impôt sur les travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une réduction d'impôt de 15% sur les travaux d'amélioration énergétique dans la maison principale.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 janvier 2023

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Remplacement de la fiche d'opération standardisée

Résumé. Une nouvelle fiche remplace l'ancienne fiche de 2014.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour les annexes des fiches d'opérations standardisées).

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Extension des opérations éligibles pour les bonifications

Résumé. Les opérations éligibles pour les bonifications sont étendues et les chartes d'engagement mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er mars, sauf certaines qui commencent dès la publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2022 modifie un autre arrêté de 2014.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2014 est mis à jour par un nouvel arrêté en 2022.
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Crédit d'impôt pour équipements résidentiels

Résumé. Tu peux avoir une réduction d'impôt de 15% pour les dépenses liées au chauffage, ascenseurs ou installations sanitaires dans ta maison principale.
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Modification du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté change les règles pour obtenir une réduction d'impôt sur les travaux qui améliorent l'efficacité énergétique de la maison principale.

Fait le 21 décembre 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2023

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe