modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie), notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :
En vigueur depuis le 14 janvier 2023
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4, Art. 3-6
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2 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 14 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2023