Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-4, Art. 3-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des opérations éligibles pour les bonifications

Résumé. Les opérations éligibles pour les bonifications sont étendues et les chartes d'engagement mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance