Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des opérations éligibles pour les bonifications
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des critères de bonification pour les économies d'énergieARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6 : Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus
→ Version 12 : Extension et modification des critères d'éligibilité pour les bonifications de certificats d'économies d'énergie
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4, Art. 3-6