Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2022

portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des emplois de préfets et secrétaires généraux

Résumé. Cet arrêté classe différents postes de préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet dans des groupes spécifiques selon leur département ou leur ville.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 13 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des emplois de préfets et sous-préfets dans le groupe I

Résumé. Certains emplois de préfets sont classés dans le groupe I pour certains départements.

En application de l'article 9 (Classement des emplois de sous-préfet en groupes) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe I :

Emplois de secrétaire général

BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHÔNE
GIRONDE
HAUTE-GARONNE
HAUTS-DE-SEINE
LOIRE-ATLANTIQUE
NORD
SEINE-SAINT-DENIS

Emplois de sous-préfet d'arrondissement

LE HAVRE
LE RAINCY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SARCELLES

Emploi de sous-préfet chargé de mission

COORDONNATEUR POUR LA SÉCURITÉ AUPRÈS DES PRÉFETS DE HAUTE-CORSE ET DE CORSE-DU-SUD

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 13 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des emplois de secrétaire général, de sous-préfet d'arrondissement et de directeur de cabinet au groupe II

Résumé. L'article dit quels postes de secrétaires généraux, sous-préfets et directeurs de cabinet sont dans le groupe II et où ils sont.

En application de l'article 9 (Classement des emplois de sous-préfet en groupes) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe II :

Emplois de secrétaire général

ALPES-MARITIMES
CÔTE-D'OR
ESSONNE
FINISTÈRE
GUADELOUPE
GUYANE
HAUTE-SAVOIE
HAUT-RHIN
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE
LOIRE
LOIRET
MAINE-ET-LOIRE
MARTINIQUE
MORBIHAN
MOSELLE
OISE
PAS-DE-CALAIS
LA RÉUNION
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
VAR
YVELINES
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Emplois de sous-préfet d'arrondissement

AIX-EN-PROVENCE
ANTONY ET BOULOGNE-BILLANCOURT
BAYONNE
BÉTHUNE
BÉZIERS
BREST
CALAIS
DOUAI
DRAGUIGNAN
DUNKERQUE
GRASSE
ISTRES
LENS
L'HAŸ-LES-ROSES
LORIENT
MANTES-LA-JOLIE
MEAUX
MULHOUSE
NOGENT-SUR-MARNE
PALAISEAU
POINTE-À-PITRE
REIMS
SAINT-DENIS
SAINT-NAZAIRE
SENLIS
THIONVILLE
TORCY
VALENCIENNES
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

Emplois de directeur de cabinet

DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE POLICE
DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois relevant du groupe III

Résumé. L'arrêté liste les postes de secrétaire général, sous-préfet d'arrondissement, directeur de cabinet et sous-préfet chargé de mission qui font partie du groupe III.

En application de l'article 9 (Classement des emplois de sous-préfet en groupes) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe III :

Emplois de secrétaire général

AIN
AISNE
CALVADOS
CHARENTE-MARITIME
CORSE-DU-SUD
CÔTES-D'ARMOR
DOUBS
DRÔME
EURE
GARD
HAUTE-VIENNE
INDRE-ET-LOIRE
MANCHE
MARNE
MAYOTTE
MEURTHE-ET-MOSELLE
NOUVELLE-CALÉDONIE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SARTHE
SAÔNE-ET-LOIRE
SOMME
VAUCLUSE
VENDÉE
VIENNE

Emplois de sous-préfet d'arrondissement

ALÈS
ARGENTEUIL
ARLES
AVESNES-SUR-HELPE
BONNEVILLE
BOULOGNE-SUR-MER
BRIEY
BRIVE-LA-GAILLARDE
CAMBRAI
CASTRES
CHÂLON-SUR-SAÔNE
CHERBOURG
CHOLET
COMPIÈGNE
DAX
DIEPPE
DREUX
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
LES ANDÉLYS
LA TOUR-DU-PIN
MONTBÉLIARD
MONTBRISON
NARBONNE
RAMBOUILLET
ROANNE
ROCHEFORT
SAINT-QUENTIN
SAINT-MALO
SABLES-D'OLONNE
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
SAINT-PAUL
SAINT-PIERRE (LA RÉUNION)
VIENNE
THANN-GUEBWILLER

Emplois de directeur de cabinet

ALPES-MARITIMES
BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE DÉLÉGUÉ DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ESSONNE
HAUTE-GARONNE
HAUTS-DE-SEINE
GIRONDE
GUYANE
ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
PAS-DE-CALAIS
SEINE-ET-MARNE
SEINE-MARITIME
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
YVELINES

Emplois de sous-préfet chargé de mission RHÔNE

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois administratifs classés dans le groupe IV

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2022 classe certains postes de secrétaires généraux, sous-préfets et directeurs de cabinet dans le groupe IV, comme ceux des départements ou territoires comme l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence ou Wallis-et-Futuna.

En application de l'article 9 (Classement des emplois de sous-préfet en groupes) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe IV :

Emplois de secrétaire général

ALLIER

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARDÈCHE

ARDENNES

ARIÈGE

AUBE

AUDE

AVEYRON

CANTAL

CHARENTE

CHER

CORRÈZE

CREUSE

DEUX-SÈVRES

DORDOGNE

EURE-ET-LOIR

GERS

HAUTE-CORSE

HAUTE-LOIRE

HAUTE-MARNE

HAUTE-SAÔNE

HAUTES-ALPES

HAUTES-PYRÉNÉES

INDRE

JURA

LANDES

LOIR-ET-CHER

LOT

LOT-ET-GARONNE

LOZÈRE

MAYENNE

MEUSE

NIÈVRE

ORNE

PYRÉNÉES-ORIENTALES

SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

SAVOIE

TARN

TARN-ET-GARONNE

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

TERRITOIRE DE BELFORT

VOSGES

WALLIS-ET-FUTUNA

YONNE

Emplois de sous-préfet d'arrondissement

ABBEVILLE

ALBERTVILLE

ALTKIRCH

APT

ARCACHON

ARGENTAN

AUTUN

AVRANCHES

BAYEUX

BEAUNE

BELLEY

BERGERAC

BERNAY

BLAYE

BRESSUIRE

BRIGNOLES

CALVI

CARPENTRAS

CASTELSARRASIN

CÉRET

CHAROLLES

CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS

CHÂTEAU-GONTIER

CHÂTEAULIN

CHÂTEAU-THIERRY

CHÂTELLERAULT

CHINON

CLERMONT-SUR-OISE

COGNAC

CONDOM

CONFOLENS

CORTE

COUTANCES

DIE

DINAN

DOLE

EPERNAY

ETAMPES

FONTAINEBLEAU

FONTENAY-LE-COMTE

FORCALQUIER

FOUGÈRES-VITRÉ

GEX

GUINGAMP

ÎLES DU VENT ET ÎLES SOUS-LE-VENT

ÎLES MARQUISES

ISSOIRE

ISSOUDUN ET LA CHÂTRE

JONZAC

LA FLÈCHE

LA TRINITÉ

LANGON

LANNION

LARGENTIÈRE

LE MARIN

LESPARRE-MÉDOC

LIBOURNE

LISIEUX

LOCHES

LODÈVE

LOUHANS

LUNÉVILLE

LURE

MAMERS

MARMANDE-NÉRAC

MAYENNE

MILLAU

MOLSHEIM

MONTARGIS

MONTBARD

MONTLUÇON

MONTMORILLON

MONTREUIL-SUR-MER

MORLAIX

MORTAGNE-AU-PERCHE

MURET

NANTUA

NYONS

OLORON-SAINTE-MARIE

PAMIERS

PARTHENAY

PÉRONNE

PITHIVIERS

PONTARLIER

PONTIVY

PRADES

PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ

PROVINCE NORD

PROVINCE SUD

PROVINS

REDON

RIOM

ROMORANTIN-LANTHENAY

SAINT-AMAND-MONTROND

SAINT-BENOIT

SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

SAINT-DIZIER

SAINTES

SAINT-GAUDENS

SAINT-GEORGES (GUYANE)

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

SAINT-OMER

SAINT-PIERRE (MARTINIQUE)

SARLAT-LA-CANEDA

SARREBOURG-CHÂTEAU-SALINS

SARREGUEMINES

SARTÈNE

SAUMUR

SAVERNE

SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU

SÉLESTAT-ERSTEIN

SENS

SOISSONS

THONON-LES-BAINS

TOUL

TOURNON-SUR-RHÔNE

ÎLES TUAMOTU-GAMBIER

VENDÔME

VERDUN

VERVINS

VICHY

VIERZON

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VILLENEUVE-SUR-LOT

VIRE

YSSINGEAUX

Emplois de directeur de cabinet

AIN

AISNE

ALLIER

ARDÈCHE

AUBE

AUDE

CALVADOS

CHARENTE

CHARENTE-MARITIME

CHEF DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE

CHEF DE CABINET DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS

CHER

CORSE-DU-SUD

CÔTE-D'OR

CÔTES-D'ARMOR

DEUX-SÈVRES

DORDOGNE

DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE POLICE DÉLÉGUÉ DES BOUCHES-DU-RHÔNE.

DOUBS

DRÔME

EURE

EURE-ET-LOIR

FINISTÈRE

GARD

GUADELOUPE

HAUTE-CORSE

HAUTE-SAVOIE

HAUTE-VIENNE

HAUT-RHIN

HÉRAULT

INDRE-ET-LOIRE

LA RÉUNION

LANDES

LOIRE

LOIRET

LOIR-ET-CHER

LOT-ET-GARONNE

MAINE-ET-LOIRE

MANCHE

MARNE

MARTINIQUE

MAYENNE

MAYOTTE

MEURTHE-ET-MOSELLE

MORBIHAN

MOSELLE

NORD

NOUVELLE-CALÉDONIE

OISE

POLYNÉSIE FRANÇAISE

PUY-DE-DÔME

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PYRÉNÉES-ORIENTALES

RHÔNE

SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

SAÔNE-ET-LOIRE

SARTHE

SAVOIE

SOMME

TARN

VAR

VAUCLUSE

VENDÉE

VIENNE

VOSGES

YONNE

Emplois de sous-préfet chargé de mission

ADJOINT AU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES DE GAULLE, DU BOURGET ET DE PARIS-ORLY AUPRÈS DU PRÉFET DE POLICE

ALPES-MARITIMES

ALPES-MARITIMES

BAS-RHIN

BOUCHES-DU-RHÔNE

BOUCHES-DU-RHÔNE

CANTAL

CHARENTE

CÔTE-D'OR

CREUSE

ESSONNE

GARD

GIRONDE

GUADELOUPE

GUADELOUPE

GUYANE

GUYANE

HAUTE-GARONNE

HAUTE-LOIRE

HAUTES-ALPES

HAUTE-SAÔNE

HAUTS-DE-SEINE

HAUTS-DE-SEINE

HÉRAULT

ILLE-ET-VILAINE

INDRE-ET-LOIRE

ISÈRE

LA RÉUNION

LANDES

LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRET

LOZÈRE

MARTINIQUE

MAYOTTE

MAYOTTE

MAYOTTE

MEUSE

MORBIHAN

NORD

NORD

NORD

NOUVELLE-CALÉDONIE

OISE

PAS-DE-CALAIS

POLYNÉSIE FRANÇAISE

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PYRÉNÉES-ORIENTALES

RHÔNE

RHÔNE

SEINE-ET-MARNE

SEINE-MARITIME

SEINE-SAINT-DENIS

SEINE-SAINT-DENIS

TARN

TARN-ET-GARONNE

TERRITOIRE DE BELFORT

VAL-D'OISE

VAL-DE-MARNE

VAR

VAUCLUSE

VENDÉE

YVELINES

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 13 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des emplois de sous-préfet d'arrondissement et de directeur de cabinet dans le groupe V

Résumé. Certains postes de sous-préfet et de directeur de cabinet sont classés dans un groupe spécial, avec une liste de villes concernées.

En application de l'article 9 (Classement des emplois de sous-préfet en groupes) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe V :

Emplois de sous-préfet d'arrondissement

AMBERT
ARGELÈS-GAZOST
AUBUSSON
AVALLON
BAGNÈRES-DE-BIGORRE
BARCELONNETTE
BAR-SUR-AUBE
BELLAC
BRIANÇON
BRIOUDE
CASTELLANE
CHÂTEAU-CHINON
CHÂTEAUDUN
CLAMECY
COMMERCY
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
FIGEAC
FLORAC
GOURDON
LANGRES
LE BLANC
LE VIGAN
LIMOUX
MAURIAC
MIRANDE
MONTDIDIER
NEUFCHÂTEAU
NOGENT-LE-ROTROU
NOGENT-SUR-SEINE
NONTRON
RETHEL
ROCHECHOUART
SAINT-CLAUDE
SAINT-FLOUR
SAINT-GIRONS
SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SEDAN
THIERS
USSEL
VITRY-LE-FRANÇOIS
VOUZIERS

Emplois de directeur de cabinet

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARDENNES
ARIÈGE
AVEYRON
CANTAL
CORRÈZE
CREUSE
GERS
HAUTE-LOIRE
HAUTE-MARNE
HAUTES-ALPES
HAUTE-SAÔNE
HAUTES-PYRÉNÉES
INDRE
JURA
LOT
LOZÈRE
MEUSE
NIÈVRE
ORNE
TARN-ET-GARONNE
TERRITOIRE DE BELFORT

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de la date de mutation des responsables des postes concernés.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7