Arrêté du 21 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de la date de mutation des responsables des postes concernés.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance