Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. et suivants, L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées)Art. L.334-1Les différentes aires marines protégéesL'article liste les différents types d'aires marines protégées en France, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles. et suivants, R. 331-1 (Règles des parcs nationaux)Art. R.331-1Règles des parcs nationauxLes règles importantes pour les parcs nationaux sont fixées par le ministre en charge de la protection de la nature. et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 (Contrôle budgétaire des parcs nationaux)Contrôle budgétaire des parcs nationauxUn arrêté de 2015 établit les règles de contrôle budgétaire pour certains parcs nationaux, comme le Parc amazonien de Guyane, en précisant les documents à vérifier et les procédures à suivre. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :