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Arrêté du 21 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour certains organismes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour certains organismes, notamment en excluant les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux de certaines obligations.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) et suivants, L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) et suivants, R. 331-1 (Règles des parcs nationaux) et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 (Contrôle budgétaire des parcs nationaux) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains organismes, en excluant les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux de certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté du 21 décembre 2022

Résumé. Cet arrêté sera publié le 30 décembre et appliqué dès le 1er janvier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3