En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté du 21 décembre 2022
Résumé. Cet arrêté sera publié le 30 décembre et appliqué dès le 1er janvier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.