JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 fixant les soldes pour l'exercice 2020 et les acomptes pour l'exercice 2021 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation de la sécurité sociale pour l'exercice 2021

Résumé Cet article dit combien d'argent chaque régime de sécurité sociale doit donner ou recevoir pour l'année 2021.

Pour l'exercice 2021, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2021|Acomptes versés en 2022
au titre de 2021|Soldes au titre de 2021| |------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------| | Régime général | - 135 717 888 € | - 113 426 796 € | - 22 291 092 € | | Régime des salariés agricoles | 131 805 543 € | 111 937 300 € | 19 868 243 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 3 912 345 € | 1 489 496 € | 2 422 849 € |

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2021 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2021 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Versements provisionnels des acomptes pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2022

Résumé En 2022, des paiements anticipés sont faits pour couvrir les accidents du travail et les maladies professionnelles des agriculteurs.

Pour l'exercice 2022, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |6 janvier 2023|6 avril 2023|7 juillet 2023|6 octobre 2023| |------------------------------------------------------------------------|--------------|------------|--------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 32 951 385 € |32 951 385 €| 32 951 385 € | 32 951 388 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 978 086 € | 978 086 € | 978 086 € | 978 087 € |

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables des ministères doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des affaires financières sociales et logistiques,

S. Delaporte

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier