Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2021, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2021
Acomptes versés en 2022
au titre de 2021
Soldes au titre de 2021
Régime général - 135 717 888 € - 113 426 796 € - 22 291 092 €
Régime des salariés agricoles 131 805 543 € 111 937 300 € 19 868 243 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 912 345 € 1 489 496 € 2 422 849 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2021 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2021 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versements provisionnels des acomptes pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2022) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compensation de la sécurité sociale pour l'exercice 2021

Résumé. Cet article dit combien d'argent chaque régime de sécurité sociale doit donner ou recevoir pour l'année 2021.

Pour l'exercice 2021, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2021
Acomptes versés en 2022
au titre de 2021
Soldes au titre de 2021
Régime général - 135 717 888 € - 113 426 796 € - 22 291 092 €
Régime des salariés agricoles 131 805 543 € 111 937 300 € 19 868 243 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 912 345 € 1 489 496 € 2 422 849 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2021 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2021 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versements provisionnels des acomptes pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2022) du présent arrêté.

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