Arrêté du 21 décembre 2022

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des ministères doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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