Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de l'arrêté du 7 avril 2017
Résumé Un nouvel arrêté remplace l'ancien qui régissait la gestion du Contrôle général économique et financier.
L'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier est abrogé.
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