Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 7
Créé le 10 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2022art. 7
En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022