Arrêté du 7 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance