Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 7
Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).