Arrêté du 7 avril 2017

Article 2

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Article 2

I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.
II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux affectés au service.
Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. À cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.
Il veille au respect des règles déontologiques.
Il veille au suivi des recommandations formulées dans le cadre des interventions de contrôle, et en élabore un bilan général annuel transmis au ministre de l'économie et des finances et au comité stratégique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.
II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux affectés au service.
Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. À cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.
Il veille au respect des règles déontologiques.
Il veille au suivi des recommandations formulées dans le cadre des interventions de contrôle, et en élabore un bilan général annuel transmis au ministre de l'économie et des finances et au comité stratégique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 2 : Modification des missions du chef du Contrôle général économique et financier

En résumé. L'article modifie les missions du chef du Contrôle général économique et financier en supprimant la mention des audits et en recentrant le suivi sur les contrôles, tout en conservant les autres attributions.

En vigueur du lundi 10 avril 2017 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance