Arrêté du 21 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Secrétariat de la commission

Résumé. Le service aide la commission à gérer ses papiers et ses réunions.

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).

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