La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, en particulier le c) du 1. de son article 2 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement., L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets)Art. L.541-7Déclaration des informations sur les déchetsLes entreprises doivent déclarer à l'administration les quantités et types de déchets qu'elles produisent ou traitent, ainsi que leur destination., D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-4Critères pour la sortie du statut de déchetL'article explique comment les déchets peuvent cesser d'être considérés comme tels après un traitement de valorisation, en suivant des critères spécifiques. à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles., R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments)Art. R.541-43-1Traçabilité des terres excavées et sédimentsLes entreprises doivent tenir un registre des terres excavées et sédiments, avec des règles strictes de traçabilité et de transmission des données. ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles de stockage des déchets (2014))Règles de stockage des déchets (2014)Un arrêté de 2014 fixe les règles pour le stockage des déchets, en interdisant certains types dangereux et en exigeant des contrôles stricts avant acceptation. relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets)Gestion qualité des déchetsLes producteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour les traiter correctement, avec des contrôles réguliers et des bilans annuels. modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 (Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprises)Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprisesLes entreprises doivent tenir un registre détaillé de tous les déchets, terres et sédiments qu'elles manipulent, pendant au moins trois ans. fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments)Art. R.541-43-1Traçabilité des terres excavées et sédimentsLes entreprises doivent tenir un registre des terres excavées et sédiments, avec des règles strictes de traçabilité et de transmission des données. du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 août 2021 au 14 septembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :