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Arrêté du 21 décembre 2021

fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des terres excavées dans les grands projets

Résumé. Les terres déplacées lors de gros travaux ne sont plus considérées comme des déchets si elles sont bien gérées et inspectées.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, en particulier le c) du 1. de son article 2 ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets), D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles de stockage des déchets (2014)) relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets) modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2021 (Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprises) fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) du code de l'environnement ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 août 2021 au 14 septembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Définitions des termes clés pour la gestion des terres dans les grands projets d'aménagement

Résumé. Il définit les mots importants pour comprendre comment gérer les terres dans les gros travaux.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Déblais de terres naturelles : terres excédentaires issues du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure et ne provenant pas d'un site ou sol pollué ;
Terres excédentaires : terres excavées et gérées au sein du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure que le maître d'ouvrage n'a pas la certitude de pouvoir utiliser à des fins de construction, et relevant à ce titre du champ de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 susvisée ;
Lot de déblais : volume de terres issu de la même zone du site producteur ayant une nature et des caractéristiques physico-chimiques homogènes ;
Grand projet d'aménagement ou d'infrastructure : projet d'aménagement ou d'infrastructure déclaré d'utilité publique dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et soumis à autorisation environnementale telle que définie par l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et à évaluation environnementale systématique telle que prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation en matière de gestion de déchets et de gestion des sites et sols pollués, incluant notamment les analyses, contrôles et vérifications techniques ou administratives afférentes au respect de la conformité des déchets et permettant de mettre en œuvre le processus de sortie du statut de déchet, dont notamment à la détection de déchets non conformes aux critères édictés à l'annexe I. Il est employé par la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, ou par un tiers sous contrat de prestation avec la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Critères de fin de qualification de déblais de terres naturelles en tant que déchets

Résumé. Les terres déplacées ne sont plus des déchets si elles sont bien gérées et inspectées.

Les déblais de terres naturelles cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure décrit, dans le dossier prévu par l'article R. 181-12 du code de l'environnement (Procédure de demande d'autorisation environnementale), les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets ;
b) les déblais de terres naturelles satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
c) le dépôt des déblais de terres naturelles satisfait aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
d) les déblais de terres naturelles sont gérés sur le site du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure tel que délimité par l'autorisation environnementale, dans les conditions définies par l'autorisation environnementale du projet ;
e) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé ;
f) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure s'assure que les exigences établies aux articles 3 (Identification et référencement des déblais) à 5 (Conservation des documents de conformité) du présent arrêté sont satisfaites ;
g) après sa réalisation, l'aménagement constitué de déblais de terres naturelles fait l'objet d'une inspection finale par l'autorité compétente pour contrôler l'application des dispositions de l'autorisation environnementale.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Identification des lots de déblais et référencement des zones d'excavation

Résumé. Chaque tas de déchets a un numéro unique et l'endroit d'où il vient est inscrit dans un manuel.

Chaque lot de déblais est identifié par un numéro unique et la zone d'excavation est référencée.
Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Analyse et gestion des déblais de terres naturelles

Résumé. Les experts vérifient les terres enlevées et, en cas de doute, les envoient à un lieu spécialisé avant de les entreposer à part.

Le personnel compétent met en œuvre les analyses et contrôles nécessaires sur les déblais de terres naturelles permettant de respecter les exigences précisées dans les sections 1 et 2 de l'annexe I, conformément à la section 3 de l'annexe I.
S'il existe un doute sur la nature ou la composition des déblais de terres naturelles que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'oriente vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Les déblais de terres naturelles ayant fait l'objet des analyses et contrôles sont entreposés distinctement des autres matériaux gérés sur le site, avant leur dépôt.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Conservation des documents de conformité pour les grands projets

Résumé. Le chef de projet garde dix ans les preuves qu'il suit les règles.

Les documents permettant de démontrer le respect des articles 2 (Cessation de la qualification de déchets des terres naturelles excavées) à 4 (Gestion des déblais de terres naturelles) sont conservés par la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, pendant dix ans.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit le faire et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes