Arrêté du 21 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les documents permettant de démontrer le respect des articles 2 (Cessation de la qualification de déchets des terres naturelles excavées) à 4 (Gestion des déblais de terres naturelles) sont conservés par la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, pendant dix ans.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Conservation des documents de conformité pour les grands projets

Résumé. Le chef de projet garde dix ans les preuves qu'il suit les règles.

Les documents permettant de démontrer le respect des articles 2 (Cessation de la qualification de déchets des terres naturelles excavées) à 4 (Gestion des déblais de terres naturelles) sont conservés par la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, pendant dix ans.

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En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Source : Légifrance