JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Arrêté du 3 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations de 1 euro sont créées et seront remboursées en 2032 sans intérêt.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2032 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2032 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0000 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2022.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres

Résumé Les intérêts sur les titres s'arrêtent quand ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Conditions de paiement des intérêts et de remboursement des titres

Résumé On paye les intérêts et le remboursement des titres après avoir retiré les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser les obligations avant la date prévue, mais il peut les échanger ou les racheter sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des sommes prévues aux articles 1er et 2

Résumé Les paiements sont faits par l'émetteur ou le gestionnaire de compte.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation : Pour le directeur général de l'Agence France Trésor :

Le directeur général adjoint,

J. Courtade-Gross