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Arrêté du 30 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des créances fiscales pour inclure les taxes sur les engins maritimes

Résumé. Un arrêté ajoute les taxes sur les engins maritimes à usage personnel à la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,

Arrête :

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Ajout de taxes sur les engins maritimes dans la liste des créances à recouvrer

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant notamment les taxes sur les engins maritimes à usage personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2