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Arrêté du 15 décembre 2021

relatif à l'inscription des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen candidats à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine et autres domaines de santé doivent suivre une formation spécifique pour exercer, avec des règles précises sur les frais d'inscription.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment les IV, V et VI de son article 83 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 (Modification des règles pour les professions médicales) portant application de l'article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE) portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Inscriptions pour le parcours de consolidation des compétences

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou sage-femme doivent suivre une formation spécifique pour obtenir leur autorisation d'exercice.

Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences mentionné à l'article 8 du décret du 7 août 2020 susvisé (Parcours de consolidation des compétences pour les professionnels de santé), les candidats à l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 1er du même décret (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) s'inscrivent dans le cadre de la formation initiale sous statut d'étudiant à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant la formation requise en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie ou de pharmacie ou, pour les candidats à la profession de sage-femme, à l'école de sages-femmes en deuxième cycle des études de maïeutique, de leur lieu d'affectation.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Modalités pédagogiques de la formation théorique pour la consolidation des compétences

Résumé. La formation théorique est adaptée par l'UFR, mais elle ne permet pas d'obtenir certains diplômes médicaux.

Le cas échéant, les modalités pédagogiques de la formation théorique nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences mentionné à l'article 8 décret du 7 août 2020 susvisé (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE) sont définies par le responsable de l'UFR, de la composante ou de l'école de sages-femmes d'inscription du candidat et font l'objet d'une adaptation à la situation particulière de chaque candidat. La validation de cette formation par le responsable de l'UFR, de la composante ou de l'école de sages-femmes ne permet pas la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en pharmacie ou de sage-femme.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Fixe le montant annuel des droits d'inscription pour divers diplômes

Résumé. Les frais d'inscription pour certaines études médicales sont fixés par des règles spécifiques.

Le montant annuel des droits d'inscription est fixé conformément aux dispositions relatives au diplôme d'Etat de sage-femme, au diplôme d'études spécialisées de médecine, au diplôme d'état de docteur en pharmacie et au diplôme d'état de docteur en chirurgie dentaire pour le 3e cycle court de pharmacie et de chirurgie dentaire et, pour le 3e cycle long de pharmacie et de chirurgie dentaire, au diplôme d'études spécialisées de pharmacie et au diplôme d'études spécialisées de chirurgie dentaire mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'offre de soins et de l'enseignement supérieur doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Arrêté du 15 décembre 2021
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