Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de deux nouveaux alinéas dans l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016
Résumé Les ruptures de contrat et les indemnités de départ doivent être incluses dans certains documents.
Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les ruptures conventionnelles de contrat ;
«-les indemnités de départ ; ».
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