Arrêté du 21 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 2016

Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour inclure plus d'actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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