Code du sport

Article A112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des actes nécessitant visa ou avis au Musée national du sport

Résumé Certains actes au Musée national du sport, comme les achats de biens immobiliers ou certains marchés, doivent être approuvés ou validés, tandis que d'autres projets doivent recevoir un avis avant de continuer.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des dossiers soumis au visa et ajout d’une convention spécifique

Résumé des changements L’article a été simplifié en supprimant la plupart des décisions liées au recrutement et aux rémunérations ainsi que les prêts ou subventions ; il ne reste plus que les acquisitions immobilières et les marchés hors bons de commande (et une nouvelle convention sur les locaux du MNS) qui nécessitent le visa.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande .

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 avril 2015

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;

-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commandes ;

-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.