Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 112-7 du code du sport
Résumé Les règles pour acheter et vendre des biens immobiliers et certains marchés publics ont été changées et précisées.
L'article A. 112-7 du code du sport susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 112-7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
«-les marchés autres que les marchés à bons de commande.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. ».
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