Arrêté du 7 septembre 2016

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les contrats et conventions autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande, les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les prêts et subventions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les contrats de travail ou les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les contrats et conventions autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande, les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les prêts et subventions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2021art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories de contrats soumis au visa : les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance