Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les contrats de recrutement ;

- les contrats et conventions autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande, les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les prêts et subventions.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.