Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux annuels d'une indemnité
Résumé. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sont fixés à 4 500 euros pour les présidents et directeurs généraux, et à 4 200 euros pour les autres postes.
A modifié les dispositions suivantes :