Arrêté du 21 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2017

Art. 4

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Fixation des montants minimaux annuels d'une indemnité

Résumé. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sont fixés à 4 500 euros pour les présidents et directeurs généraux, et à 4 200 euros pour les autres postes.

A modifié les dispositions suivantes :

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