JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | Emploi de président, de directeur général et de directeur | 4 500 | |Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général| 4 200 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Emploi de président, de directeur général et de directeur

4 500

Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général

4 200