Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Emploi de président et de directeur général | 4 500 |
| Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général | 4 200 |