Arrêté du 8 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de président et de directeur général 4 500
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général 4 200

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Indemnités minimales pour les postes de direction

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels d'une indemnité pour certains postes de direction dans des établissements publics.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de président et de directeur général 4 500
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général 4 200

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2021art. 5 : Fixation des montants minimaux annuels d'une indemnité

En résumé. Les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les présidents et directeurs généraux ont été clarifiés et séparés, tandis que le montant pour les autres postes reste inchangé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance