Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la suspension d'agrément et l'interdiction de participation aux jeux
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 27, Art. 30
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance