Arrêté du 28 décembre 2017

Article 27

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 31 décembre 2017

La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2020art. 79

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.