Arrêté du 28 décembre 2017

Article 30

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 31 décembre 2017

Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2020art. 79

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020