Arrêté du 21 décembre 2020

Article 75

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires de l'arrêté d'autorisation de jeux

Résumé. L'arrêté d'autorisation de jeux est désormais envoyé à plus d'organismes, y compris le ministre chargé de la marine marchande.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance