Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les casinos sur navires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature des jeux autorisésArrêté du 28 décembre 2017Art. 4 : Dossier de demande pour l'autorisation d'exploitation de jeux
→ Version 2 : Ajout de la mention des jeux d'argent et de hasard
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 3, Art. 4