Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 75
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, à la direction du budget,à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques.