En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour exploiter des jeux sur un navire
La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 (Dossier de demande pour l'autorisation d'exploitation de jeux) du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.