Arrêté du 21 décembre 2020

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2017

Art. 23

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Modification des pouvoirs du ministre de l'intérieur sur le personnel des jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux selon les règles de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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