Arrêté du 21 décembre 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 25

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Modification du contrôle d'accès aux salles de jeux

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux salles de jeux pour mieux contrôler l'entrée des mineurs et des personnes interdites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 25

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