Arrêté du 21 décembre 2020

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 29

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Modification des règles d'accès aux casinos pour certains fonctionnaires

Résumé. Les militaires en uniforme ne sont plus autorisés à entrer librement dans les casinos, mais les fonctionnaires de police et les gendarmes le sont.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 29 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 29

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