Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux casinos pour certains fonctionnaires
Résumé. Les militaires en uniforme ne sont plus autorisés à entrer librement dans les casinos, mais les fonctionnaires de police et les gendarmes le sont.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 29 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 29