Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assignation des ordres de paiement et de recouvrement
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont envoyés aux comptables principaux de l'État.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation des ordres financiers pour le ministère de la justice
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de la justice sont envoyés aux comptables principaux désignés dans l'annexe B.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation des ordres de paiement et de recouvrement
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains ministères sont envoyés aux comptables principaux désignés dans une annexe.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des ordres financiers pour les ministères de l'éducation
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont confiés à des comptables principaux désignés.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assignation des ordres de payer et de recouvrer pour plusieurs ministères
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains ministères sont envoyés aux comptables principaux de l'État.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des comptables assignataires pour le recouvrement
Résumé. Les comptables assignataires sont responsables de récupérer l'argent dû par les titres exécutoires pour certains ministères.
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.