Arrêté du 21 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements des régimes de sécurité sociale

Résumé. Les paiements entre les régimes de sécurité sociale doivent être effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec une date limite fixée au 28 décembre 2018 pour les soldes de l'année 2017.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.

Historique des versions

Source : Légifrance