JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 5

Article 5

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.


Historique des versions

Version 1

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.