Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont rattachés à l'exercice 2018.

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Rattachement des montants à l'exercice 2018

Résumé. L'article précise que les montants de la colonne 'révision acomptes 2018' dans le tableau annexé concernent l'exercice 2018.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont rattachés à l'exercice 2018.

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