JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 4

Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont rattachés à l'exercice 2018.


Historique des versions

Version 1

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont rattachés à l'exercice 2018.