Arrêté du 23 juin 2011

Article 4

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Article 4

4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
― livraisons mensuelles : 6 500 €

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Abrogé20 janvier 2017

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 20 janvier 2017

4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
― livraisons mensuelles : 6 500 €

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance