4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
― livraisons mensuelles : 6 500 €