Arrêté du 1 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce passeport peut constituer le document exigé, à condition toutefois de comporter soit dans un cadre séparé, soit sur un autre support, les indications supplémentaires suivantes :

- la mention "Qualité communautaire" ou "Qualité C.E.E." ;

- la mention de l'organisme officiel susvisé ou son code ;

- la dénomination de la variété ou :

- dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la dénomination du groupe de plantes ;

- en cas de porte-greffe, sa désignation :

- le cas échéant, l'indication selon laquelle le matériel a été greffé ;

- le nom du pays de récolte pour les plantes provenant de pays tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2017

Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce passeport peut constituer le document exigé, à condition toutefois de comporter soit dans un cadre séparé, soit sur un autre support, les indications supplémentaires suivantes :

- la mention "Qualité communautaire" ou "Qualité C.E.E." ;

- la mention de l'organisme officiel susvisé ou son code ;

- la dénomination de la variété ou :

- dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la dénomination du groupe de plantes ;

- en cas de porte-greffe, sa désignation :

- le cas échéant, l'indication selon laquelle le matériel a été greffé ;

- le nom du pays de récolte pour les plantes provenant de pays tiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance