La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015,
Arrêtent :
Les agents détachés sur un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par les dispositions du décret du 3 décembre 1983 susvisé ainsi que sur un emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par les dispositions du décret du 23 janvier 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 40 290 |
| Groupe 2 | 35 700 |
| Groupe 3 | 32 130 |
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Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 23 865 |
| Groupe 2 | 20 535 |
| Groupe 3 | 17 205 |
1 version
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|
| Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 3 500 |
|Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche| 3 500 |
1 version
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|---------------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 7 110 |
| Groupe 2 | 6 300 |
| Groupe 3 | 5 670 |
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Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné