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Arrêté du 21 décembre 2015

pris pour l'application aux emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de chef de mission de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des fonctionnaires dans l'éducation nationale et la recherche

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les règles d'indemnités pour les fonctionnaires de l'éducation nationale et de la recherche, en fonction de leur groupe de fonctions.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015,

Arrêtent :

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Détachement d'agents dans l'éducation nationale et la recherche

Résumé. Les agents détachés dans certains emplois de l'éducation nationale et de la recherche bénéficient des règles du décret de 2014.

Les agents détachés sur un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par les dispositions du décret du 3 décembre 1983 susvisé ainsi que sur un emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par les dispositions du décret du 23 janvier 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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Plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions (1, 2 ou 3), avec des montants allant de 32 130 à 40 290 euros.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 40 290
Groupe 2 35 700
Groupe 3 32 130
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Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 23 865
Groupe 2 20 535
Groupe 3 17 205
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Fixation des indemnités minimales pour certains emplois

Résumé. L'arrêté fixe à 3 500 euros par an le montant minimal de l'indemnité pour deux emplois spécifiques dans l'éducation nationale.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 3 500
Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche 3 500
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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 7 110
Groupe 2 6 300
Groupe 3 5 670
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Arrêté du 21 décembre 2015
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